Article 4
La section 1 du chapitre II du titre II du décret du 18 août 1962 susvisé est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/EQUX0500129D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-827/jo/article_4
Texte n°34
La section 1 du chapitre II du titre II du décret du 18 août 1962 susvisé est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.