Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2005 fixant le modèle des demandes prévues au 6° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, tendant à reconnaître l'absence d'un établissement stable ou d'une base fixe en France
NOR : BUDF0500044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/BUDF0500044A/jo/article_2
Texte n°18