Décret n° 2005-594 du 27 mai 2005 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées

Version INITIALE

NOR : DEFP0500597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEFP0500597D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-594/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


A l'article 49 du décret n° 78-507 du 29 mars 1978 susvisé, les dixième et onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sous-chefs de musique de 2e classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
Les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services. »