Décret n° 2005-594 du 27 mai 2005 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées

Version INITIALE

NOR : DEFP0500597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEFP0500597D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-594/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Le décret du 26 avril 2000 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 5, les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les maréchaux des logis-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
Les adjudants classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
Les adjudants-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services. »
2° A l'article 15, le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après trente et un ans de service.
Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après trente et un ans de service, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade. »