Article 1
Les dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé prennent fin au 1er septembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0505660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/INDI0505660A/jo/article_1
Texte n°28
Les dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé prennent fin au 1er septembre 2005.
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