Arrêté du 18 août 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/BUDL0500152A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier cadastré section ZB n°s 33, 37 et 40 sur la commune de Pont-de-Metz et section AK n°s 46, 47, 48, 76 et 78 sur la commune de Salouel (Somme), pour une contenance totale de 97 954 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 800-02695 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », s'agissant de la commune de Pont-de-Metz, et sous le numéro 800-01537 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », s'agissant de la commune de Salouel.