Décret n° 2006-294 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600075D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-294/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


L'article 14-1 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e » ;
2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».