Article 6
Au troisième alinéa de l'article 15-1 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Décret n° 2006-294 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0600075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600075D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-294/jo/article_6
Texte n°14