Article 7
Au second alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Décret n° 2006-293 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor
NOR : ECOP0600078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600078D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-293/jo/article_7
Texte n°13