Décret n° 2006-293 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOP0600078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600078D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-293/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


L'article 14-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e » ;
2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».