Article 2
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le secrétariat général ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0560052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/JUSG0560052D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/2005-1015/jo/article_2
Texte n°37
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le secrétariat général ; ».
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