Article 1
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0560052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/JUSG0560052D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/2005-1015/jo/article_1
Texte n°37
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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