Décret n° 2005-1076 du 23 août 2005 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l'île Heard et aux îles McDonald (ensemble trois annexes), signé à Canberra le 24 novembre 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/MAEJ0530051D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1076/jo/article_2

Texte n°10