Arrêté du 13 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0522612A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/13/SANH0522612A/jo/article_10

Texte n°32

Article 10


L'annexe I du même arrêté est modifiée comme suit :
Les mots : « l'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la profession en France » sont remplacés par les mots : « l'attestation de la valeur scientifique du diplôme, si le candidat en dispose, ou la demande écrite formulée en vue d'obtenir cette attestation ».