Décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0610015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/MAEF0610015D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/2006-285/jo/article_3

Texte n°3

Décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger

Article 3


Le ministre des affaires étrangères informe les électeurs des modalités d'accès au système de vote par voie électronique au plus tard deux mois avant la date du scrutin.