Décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0610015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/MAEF0610015D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/2006-285/jo/article_2

Texte n°3

Décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger

Article 2


L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance sous pli fermé, ni en se présentant dans l'un des bureaux de vote ouverts dans les ambassades et les postes consulaires le jour du scrutin.