Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'eau)

Version INITIALE

NOR : DEVG0540357S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/26/DEVG0540357S/jo/article_5

Texte n°65

Article 5


Délégation est donnée à Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.