Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'eau)

Version INITIALE

NOR : DEVG0540357S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/26/DEVG0540357S/jo/article_6

Texte n°65

Article 6


Délégation est donnée à M. René Lalement, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du système d'information sur l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.