Délégation est donnée à M. André-Jean Guérin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint à la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.