Arrêté du 10 août 2005 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 163 dans la région de Grostenquin (Moselle)

Version INITIALE

NOR : DEFV0501124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/DEFV0501124A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 163, l'organisme cité à l'article 2 assure les services d'information et d'alerte au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.