Article 5
A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 163, les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 10 août 2005 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 163 dans la région de Grostenquin (Moselle)
NOR : DEFV0501124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/DEFV0501124A/jo/article_5
Texte n°2