Article 9
Les trésoreries de Riquewihr et Mulhouse Nord sont supprimées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/BUDR0503055A/jo/article_9
Texte n°13
Les trésoreries de Riquewihr et Mulhouse Nord sont supprimées.
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