Arrêté du 10 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/BUDR0503055A/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.