Décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire

Version INITIALE

NOR : ECOS0660001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/8/ECOS0660001D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/8/2006-278/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


I. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « à l'article 18 » sont remplacés par les mots : « aux articles 25 à 27 ».
II. - Le second alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inscription de cet indicatif pour une personne peut être communiquée à un autre utilisateur du répertoire si les autorisations prévues aux articles 25, 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée autorisent une telle communication. »