Article 1
Relèvent de la seule compétence de Mme Véronique Cayla, directrice générale, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
Décision du 27 juin 2005 portant délégation de signature
NOR : MCCK0500432S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/6/27/MCCK0500432S/jo/article_1
Texte n°30