Arrêté du 27 mai 2005 relatif à la définition des zones d'équilibrage des réseaux de transport de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0505073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/27/INDI0505073A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.