Décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0500536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEFP0500536D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-598/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.