Article 4
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEFP0500536D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-598/jo/article_4
Texte n°29
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.