Décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0500536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEFP0500536D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-598/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.