Décret du 30 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/ECOP0500240D/jo/article_11

Texte n°45

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.