Arrêté du 17 mars 2005 autorisant la société EDF Trading Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0504828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/INDI0504828A/jo/texte

Texte n°46


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mars 2005, la société EDF Trading Limited, dont le siège social est situé 71 High Holborn, London WC1V 6ED (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.