Arrêté du 25 mars 2005 pris pour l'application en 2005 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0500251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/INTB0500251A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2005 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.