Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.