Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (agence comptable centrale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/23/ECOP0500283D/jo/texte

Texte n°42

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,6 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, et à Mme Catherine Beres, directrice départementale du Trésor public.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,6 Ko