Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.
Arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
NOR : EQUA0500037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500037A/jo/article_5
Texte n°25