Article 1
Il est créé, sous le nom de service d'exploitation de la formation aéronautique, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500036A/jo/article_1
Texte n°24
Il est créé, sous le nom de service d'exploitation de la formation aéronautique, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
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