Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique

Version INITIALE

NOR : EQUA0500036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500036A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Il est créé, sous le nom de service d'exploitation de la formation aéronautique, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.