Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant A-222 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 février 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0521932A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/SANS0521932A/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.