Article 2
Le chef de service ou de l'établissement détermine les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité d'astreinte mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0540011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/DEVG0540011A/jo/article_2
Texte n°39
Le chef de service ou de l'établissement détermine les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité d'astreinte mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
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