Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/5/AGRF0402131D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/5/2005-155/jo/article_4
Texte n°25
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
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