Arrêté du 3 mars 2005 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCK0500121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/MCCK0500121A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur de l'administration générale et le directeur du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.