Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France 05, de la Mutuelle des commerçants, artisans, professions libérales des Alpes-de-Haute-Provence et de la Mutuelle des employés de l'imprimerie Louis Jean au profit de la Mutuelle de France 04-05.