Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la Mutuelle de France 05, dont le siège social est à Gap (05000), passage Montjoie-le-Saint-Denis, la Mutuelle des commerçants, artisans, professions libérales des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social est à Sisteron (04201), 16, avenue des Arcades, et la Mutuelle des employés de l'imprimerie Louis Jean, dont le siège social est à Gap (05000), 7 bis, rue des Jardins, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France 04-05, dont le siège social est à Sisteron (04201), 16, avenue des Arcades ;
Vu la délibération du 5 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France 05 ;
Vu la délibération du 10 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle des commerçants, artisans, professions libérales des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la délibération du 3 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle des employés de l'imprimerie Louis Jean ;
Vu la délibération du 12 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France 04-05 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 23 décembre 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
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