Arrêté du 29 mars 2005 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2004-2005 (récolte 2004)

Version INITIALE

NOR : AGRP0500772A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRP0500772A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.