Arrêté du 29 mars 2005 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2004-2005 (récolte 2004)

Version INITIALE

NOR : AGRP0500772A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRP0500772A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 octobre 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2004-2005.