Article 7
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises
NOR : EQUT0500271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/EQUT0500271A/jo/article_7
Texte n°26