Article 8
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises
NOR : EQUT0500271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/EQUT0500271A/jo/article_8
Texte n°26