Article 3
Il sera mis en oeuvre dans les directions régionales de l'équipement, service transport où sont centralisées et enregistrées les déclarations des entreprises et à la mission des transports des matières dangereuses.
Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises
NOR : EQUT0500271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/EQUT0500271A/jo/article_3
Texte n°26