Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises

Version INITIALE

NOR : EQUT0500271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/EQUT0500271A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du conseiller à la sécurité ;
- caractéristiques du (des) certificat(s) du conseiller.
Ces informations seront conservées pendant la durée de validité des certificats d'un conseiller. Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont transférées dans un fichier archives pour être conservées pendant cinq ans aux fins d'instruction d'éventuelles procédures administratives. A l'issue de ce délai, les informations nominatives sont détruites.