Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0521125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/14/SANS0521125D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/14/2005-346/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.