Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0521125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/14/SANS0521125D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/14/2005-346/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans, mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4133-0-2 du code de la santé publique, court à compter du 1er juillet 2005 pour les médecins exerçant déjà, à cette date, une activité médicale. Pour les médecins commençant à exercer leur activité à une date postérieure, la première période maximale de cinq ans court à compter de la date du début de leur activité.