Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-518 du 13 mai 2005 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique, signé à Eupen le 5 décembre 2000 (1)
NOR : MAEJ0530021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/MAEJ0530021D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-518/jo/article_2
Texte n°16